Donation : Une possibilité supplémentaire d’abattement depuis le 30 juillet !
Une exonération complémentaire peut s’appliquer à celles existantes déjà (voir article précédant sur les donations) sur les dons de sommes d’argent consentis à ses descendants.
Valable jusqu’au 30 juin 2021, cette mesure temporaire permet de transmettre en franchise d’impôt une somme d’argent allant jusqu’à 100 k€ à ses descendants (neveux et nièces si pas de descendants directs).
Il y a des contraintes dans l’utilisation de ce don.
Il doit aider à financer un de ces trois types de projets dans les trois mois :
- Construction de la résidence principale
- Travaux énergétiques de son habitation principale
- Création ou développement d’une petite entreprise si le bénéficiaire exerce son activité principale depuis 5 ans ou une fonction de direction dedans depuis 3 ans.
Ce montant est plafonné par donateur et non par donataire. Donc si vous avez deux enfants et que vous désirez une égalité parfaite, vous ne pourrez donner dans ce cadre que 50k€ par enfant.
Chaque cas est particulier, n’hésitez pas à nous consulter.
Pierre Emmanuel JOSEPH