Elle a été votée dernièrement. Il ne manque plus que les décrets d’application.
C’est une loi « fourretout » donc je vais soulever quelques éléments qui pourraient vous intéresser.
L’épargne retraite :
L’instauration de nouvelles règles pour l’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter « son contrat « d’épargne retraite, quels que soient son parcours professionnel et son statut social. Les versements seront déductibles du revenu imposable et la sortie en capital sera possible, au moins pour les versements libres et volontaires…. Les contrats seront transférables…
- Création d’un produit unique individuel pour tous les épargnants, création de deux produits collectifs, un universel (type PERCO), et un produit ciblé pour certaines catégories de salariés (type article 83).
- La portabilité de l’épargne pourra s’effectuer sur tous les produits, sans frais si le produit est détenu depuis plus de 5 ans, dans le cas contraire les frais ne pourront excéder 3 % des encours.
- Un assouplissement des conditions de sortie, notamment pour les sorties en capital.
- Une harmonisation des conditions de sortie anticipée, afin de prévoir un régime calqué sur celui du dénouement normal du plan
- Une obligation de cantonner les engagements pris au niveau comptable, impliquant une distribution des résultats financiers issus du canton.
- Permettre aux entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance de proposer des produits d’épargne.
- Une conductibilité fiscale des versements volontaires.
L’Assurance vie :
Désormais, il ne sera plus possible d’effectuer des apports de titres sur des contrats d’assurance-vie, même souscrits à l’étranger, seules les primes en numéraire sont acceptées pour accéder au régime de l’assurance-vie.
L’Optimisation de la rémunération tant des salariés que du chef d’entreprise :
Permettre le développement de l’épargne salariale,
- Dans les entreprises de moins 50 salariés en supprimant notamment le forfait social de 20 % pour les versements effectués par l’employeur dans ces entreprises. Ce forfait social est aussi supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d’un accord d’intéressement ;
- Le partenaire de pacs du chef d’entreprise, pourra bénéficier de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale ;
- L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un régime d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée.
La loi tend à développer l’actionnariat salarié,
- En réduisant le forfait social à 10 % pour les entreprises de plus 50 salariés lors des abondements de l’employeur
- En permettant un abondement unilatéral de l’employeur. L’obligation de versement par l’employé est supprimée,
- Les contraintes liées aux seuils dans les SAS sont levées (149 salariés ou un ticket minimum de 100 000 €).
La transmission d’entreprise et le Pacte Dutreil :
La loi Dutreil évolue considérablement : jusqu’à 90 % d’abattement sur la valeur transmise en échange d’un engagement collectif de 3 ans puis d’un engagement individuel de 5 ans, avec jusqu’à 60 % d’abattement sur les droits de mutation calculés….
Il est conseillé de décaler les projets de donations en cours… L’alignement de toutes les conditions (pactes acquis ou signés) évitera à l’avenir bien des erreurs.
Ce n’est que quelques points de la loi Pacte, et il y a aussi la loi Elan qui va produire de nombreux changements. Ce sera pour un autre moment en commun.
Ces deux lois redéfinissent les contours de la gestion de votre patrimoine.
Pierre Emmanuel JOSEPH