Cabinet conseil en gestion de patrimoine à Lyon
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Mariage et acquisition via un emprunt

Mariage et acquisition par emprunt. Attention danger !

Vous êtes mariés en séparation de biens. Vous achetez tous les deux avec un emprunt. Quoi de plus normal ?

Le régime de séparation de biens est un régime adapté lorsqu’il y a un risque économique sur le patrimoine d’un des époux, exemple les travailleurs non-salariés. Ainsi c’est un régime couramment adopté.

Attention à la charge de l’emprunt par rapport à vos revenus pris individuellement.

Le financement d’une acquisition par un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part peut, en dehors de sa contribution aux charges du mariage (C. civ. art. 214), constituer une donation indirecte si l’intention libérale est caractérisée.

Il en va ainsi lorsqu’un des époux est seul débiteur du prêt destiné à financer un bien indivis.

En cas de prêt contracté par les deux époux et remboursable in fine, l’existence d’une donation indirecte ne peut être décelée qu’au terme, au moment où le capital doit être remboursé. Le fait qu’un seul des époux s’acquitte des intérêts pendant toute la durée du prêt est indifférent. Seul l’identité de celui qui rembourse le capital compte.

Lorsque la libéralité est matérialisée, il doit en être tenu compte à la succession pour la détermination des droits des héritiers. En conséquence, l’époux qui ne révèle pas son existence commet un recel successoral.

L’élément matériel du recel peut être caractérisé par une affirmation mensongère émise avant même l’ouverture de la succession, par exemple dans un acte notarié d’acquisition.

Les époux séparés de biens qui envisagent l’acquisition de biens immobiliers doivent faire preuve de la plus grande vigilance pour en choisir les modalités de financement.

On ne peut que conseiller pour des actes importants de la vie de votre patrimoine de vous rapprocher d’un conseiller expert en stratégie patrimoniale.

Que la force soit avec vous.

P E JOSEPH

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