Assurances / Fiscalité / Immobilier / Juridique / Patrimoine / PlacementPosté le

Lorsque le diable est dans les détails…

Lorsque le diable est dans les détails…ETHIS_INVEST_photos_blog_facade
C’est bien connu, c’est les détails qui comptent, surtout avec notre chère et tendre administration fiscale. Faisons aujourd’hui si vous le voulez bien une revue « de détails » des différentes réformes 2013, de la loi de finance 2014 et des réformes à venir.

Réforme de l’assurance-vie : lorsque la montagne accouche d’une souris…

L’assurance-vie s’est trouvée, en 2013, au cœur de tous les débats. Pour autant, nous sommes loin du Big-Bang annoncé initialement dans le rapport Berger. Force est de constater que l’on ne touche pas aussi facilement au placement préféré des français !

Transmission : la fiscalité évolue… peu

Tout le monde le sait, l’assurance-vie permet de transmettre des capitaux importants, voire très importants, dans un cadre fiscal privilégié. Le législateur a toutefois souhaité éviter les dérives. C’est pourquoi à compter de juillet prochain, la taxation sera plus lourde… mais seulement pour les sommes relevant de l’article 990 I du CGI* et dont le montant dépasse 852 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant la taxation sera, en effet, portée à 31,25 % (contre 25 % au maximum actuellement).
Peu de contrats seront en réalité concernés par ces nouvelles dispositions, et pour ceux qui le seraient, une transformation en contrat « vie-génération » peut être envisagée. L’intérêt est évident pour les bénéficiaires qui disposeront, en plus de l’abattement de 152 500 €, d’un abattement supplémentaire de 20 %. En revanche, les contraintes sont de taille pour le souscripteur qui devra orienter 1/3 des sommes sur certains secteurs de l’économie tels que le logement social ou les PME. L’avantage fiscal étant limité, la performance des supports sera donc un élément déterminant.

ISF : au final, une bonne surprise
En juin dernier, l’administration fiscale décidait que les intérêts capitalisés sur les fonds euros des contrats d’assurance-vie devaient être pris en compte dans les revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Illégal selon le Conseil d’Etat !
Malgré cela, la Loi de Finances pour 2014 prévoyait de légaliser ces dispositions. Anti-constitutionnel ont rétorqué les sages !
Bonne nouvelle donc en ce début d’année pour tous les contribuables qui disposent de capitaux importants en assurance-vie et qui sont concernés par ce plafonnement.
Attention : pour tous ceux qui auraient pris en compte ces revenus en 2013, une déclaration rectificative pourra être déposée au service des impôts afin de se faire restituer le montant d’ISF indûment acquitté.
En revanche, le législateur s’est attaché à ce qu’aucun contrat « rachetable » ne permette, à l’avenir, de réduire la base taxable à l’ISF. En effet, on avait vu se développer ces dernières années de nouveaux types de contrats, à bonus de fidélité ou à participation bénéficiaire différée, qui permettaient de ne faire figurer dans la déclaration ISF que le montant des primes investies, et non la valeur de rachat. Exit l’avantage ISF pour ces contrats !

Nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux : peu de contrats réellement concernés
Les nouvelles dispositions qui visent à uniformiser les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de comptes ne concerneront qu’un nombre restreint de contrats. Seuls les plus anciens (souscrits avant le 25 septembre 1997) et seuls les intérêts servis avant 8 ans de contrat demeureront taxés aux taux historiques. Dans les autres cas, la taxation s’effectuera au taux en vigueur lors du rachat ou du dénouement.

Insaisissabilité : plus tout à fait une réalité !
Parmi les avantages souvent méconnus de l’assurance-vie figurait l’impossibilité, pour les créanciers, d’exercer la saisie des sommes présentes sur le contrat. Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, ce principe vient de voler en éclat. En effet, l’administration fiscale se voit désormais autorisée à procéder à des saisies simplifiées (ATD) sur les sommes placées en assurance-vie.

* Capitaux issus des primes versées à compter du 13/10/98 et avant les 70 ans du souscripteur pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, et sans limite d’âge pour les contrats souscrits avant cette date.

Loi de finances pour 2014 : lorsque le diable est dans les détails…

Les lois de finances votées fin 2013 apportent pour 2014 leurs lots de nouveautés fiscales. Difficile de repérer quelques bonnes nouvelles mais il en existe tout de même… Nous vous présentons les principales modifications concernant la gestion de votre patrimoine.

Impôt sur le revenu : généralités
La ré-indexation du barème de l’impôt sur le revenu (+ 0,8 %) en fonction du niveau des prix et l’augmentation de la décote (508 € en 2014 contre 480 € en 2013) vont limiter le nombre de nouveaux contribuables soumis à l’impôt.
La revalorisation de 4 % du montant maximum du revenu fiscal de référence pour bénéficier des allègements de taxe d’habitation va permettre à certains foyers de ne plus subir de « dégâts collatéraux » lorsqu’ils deviennent imposables. Ainsi, certains pourront encore échapper à la redevance audiovisuelle par exemple.
Tous les foyers fiscaux bénéficient de cette mesure favorable qui est toutefois contre balancée par le plafonnement des effets du quotient familial… En effet, les familles avec enfant(s) ne pourront plus bénéficier que d’un avantage fiscal plafonné à 1 500 € au lieu de 2 000 € par demi-part supplémentaire. Cette mesure est particulièrement rude car elle génère de fortes augmentations d’impôt.

Dès que la tranche marginale d’imposition (TMI) atteint ou dépasse 30 %, il sera préférable de détacher l’enfant du foyer fiscal pour lui verser une pension alimentaire.
Le montant maximum déductible pour cette pension reste fixé en 2014 (revenus 2013) à 5 698 € par enfant.
Si ce dernier a effectivement besoin de flux de revenus pour ses études, l’avantage lié à la pension peut donc atteindre 1 710 € avec une TMI à 30 %, 2 337 € avec une TMI à 41 % et 2 565 € au-delà… Il faut faire les comptes et justifier du versement de la pension…
De plus, la part payée par l’employeur sur les complémentaires santé est désormais imposable, de même que la majoration de pension des retraités ayant eu au moins 3 enfants. En outre, la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, décidée l’an passé, va porter tous ses effets sur les revenus 2013, imposés en 2014.
Le revenu imposable de nombreux foyers va donc mécaniquement augmenter.

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières

Ces plus-values sont mieux traitées que prévu pour les ventes réalisées dès 2013, sauf pour certains OPCVM.
• Les plus-values de cessions d’OPCVM (SICAV ou FCP) qui ne sont pas essentiellement investis en actions (plus de 75 %) sont imposables à la tranche marginale d’imposition sans aucun abattement, plus les prélèvements sociaux à 15,5 %. Ces titres sont donc particulièrement pénalisés.
Les plus-values réalisées sur des actions, parts de sociétés ou OPCVM investis essentiellement en actions peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % après 2 années de détention, puis 65 % après 8 années. La base imposable est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
De plus, les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,5 % sur la plus-value brute, sans abattement. Cependant, une partie de la CSG (5,1 %) est déductible des revenus de l’année suivante.
Remarque : depuis janvier 2013, les OPCVM sont susceptibles de distribuer des plus-values. Celles-ci pourront bénéficier de l’abattement « classique » (50 % ou 65 %).

Un foyer fiscal imposé à la tranche marginale de 30 % et qui détient des SICAV actions depuis plus de 8 ans sera imposé à hauteur de 1 050 € plus prélèvements sociaux de 1 550 € soit 2 600 € en tout.
Pour une cession identique en 2012, l’imposition forfaitaire était fixée à 24 % sans abattement, soit 2 400 € avant prélèvements sociaux et la CSG n’était pas déductible. Il en résulte un avantage significatif pour de nombreux contribuables comme le montre le tableau (chiffres bleus).

Un premier bémol : pour déterminer la durée de détention des titres, il faut retenir leurs dates réelles d’acquisition. Ceci n’est pas toujours simple si on les a acquis en plusieurs fois puis revendus partiellement. Il est donc important de conserver tous les avis d’opéré et les relevés de fin d’année pour justifier les durées. Il n’est pas certain que les établissements teneurs des comptes aient tous les historiques pour le passé, notamment en cas de transfert de portefeuilles…
Un second bémol : à compter des cessions 2013, le prix de revient d’un titre peut être diminué du montant de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue lors de sa souscription.
Ainsi, un contribuable ayant souscrit au capital d’une petite entreprise (réduction d’impôt sur le revenu de 25 % à 18 % selon les années) se voit reprendre une partie de son avantage au moment de la cession.
Un régime majoré est instauré pour certaines cessions de petites sociétés ou pour les ventes au sein du cercle familial. L’abattement pour durée de détention peut alors atteindre 50 % dès la fin de la première année, puis 65 % dès 4 ans et 85 % après 8 ans. C’est mieux que le régime prévu pour les « pigeons » (taux forfaitaire de 19 % sans abattement) !
Les chefs d’entreprise qui partent en retraite et qui cèdent leur société, pouvaient être exonérés totalement d’impôt sur la plus-value (hors prélèvements sociaux). A compter de 2014, ils bénéficieront du régime majoré et, en plus, d’un abattement supplémentaire de 500 000 € par entreprise vendue.
Les plus-values après abattement seront toujours imposables au barème progressif de l’IR, et les prélèvements sociaux à 15,5 % restent normalement dus sans abattement…

Plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values sur les cessions d’immeubles et assimilés (autres que les terrains à bâtir) sont taxées à 19 % (majoré de 2 à 6 % pour les plus-values, après abattement, supérieures à 50 000 €).
Par ailleurs, ces plus-values bénéficient, pour l‘impôt sur le revenu, depuis le 1er septembre 2013, de nouveaux abattements pour durée de détention égaux à :
– 6 % par année au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e ;
– 4 % pour la 22e année de détention.
> L’exonération d’impôt est donc acquise au 22e anniversaire…
En revanche, les prélèvements sociaux bénéficient d’abattements plus réduits égaux à :
– 1,65 % par année au-delà de la 5e, jusqu’à la 21e ;
– 1,60 % pour la 22e année;
– 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.
> L’exonération est donc acquise au 30e anniversaire !
Un abattement supplémentaire provisoire de 25 % sur la plus-value brute a également été confirmé pour les cessions réalisées avant le 31 août 2014. Il sera même applicable jusqu’au 31 décembre 2016 dans certains cas particuliers.
Ces règles ont été entérinées par la loi de finances.
Après l’intervention du Conseil Constitutionnel, les plus-values sur cessions de terrains à bâtir, qui devaient être taxées intégralement à compter de cette année, bénéficieront d’un abattement progressif pour aboutir à une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux après 30 années de détention.
Pour un non résident fiscal, la plus-value de cession d’un actif immobilier de jouissance situé en France pouvait être exonérée totalement. Désormais, l’exonération est limitée à 150 000 €, même pour les immeubles locatifs, s’il cède dans les cinq années suivant son départ de France. Au-delà de ce délai, l’exonération partielle est limitée aux immeubles de jouissance (résidence secondaire ou résidence habituelle en France par exemple).

PEA
Le plafond du PEA « classique » est relevé de 132 000 à 150 000 €. Cette majoration s’accompagne de la création d’un nouveau PEA « PME-ETI » sur lequel les versements sont plafonnés à 75 000 €.
Ce nouveau cadre fiscal est cumulable avec le PEA classique et présente les mêmes caractéristiques essentielles : capitalisation en franchise d’impôt, possibilité de sortie en capital ou rente sans imposition (sauf prélèvements sociaux décomptés en taux historiques) au terme de 5 années, fiscalité spécifique en cas de clôture avant 5 ans (22,5 % ou 19 % plus prélèvements sociaux)… Son originalité résulte de la nature des titres éligibles : il s’agit des seuls titres de petites entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), cotés ou non, détenus en direct ou via des OPCVM spécifiques.
Les deux PEA permettent de bénéficier d’un avantage fiscal très significatif à terme. Il est donc vivement recommandé d’ouvrir ces enveloppes fiscales, si ce n’est déjà fait, pour en bénéficier pour l’avenir.

NB : il est possible d’ouvrir les deux PEA bancaires (portefeuilles titres) ou en PEA assurance (contrat de capitalisation).

Réduction d’impôt sur le revenu

Les réductions d’impôt pour frais de scolarité (de 61 €, 153 € ou 183 € selon le niveau d’étude) sont maintenues.
Les régimes de défiscalisation outre-mer sont en partie aménagés pour les investissements dans le logement locatif social et les investissements productifs des entreprises.

ISF

Le plafonnement de l’ISF par les revenus est maintenu dans les conditions de l’ISF 2013. Grâce à celui-ci, l’ISF dû par un contribuable ne peut pas avoir pour conséquence de lui générer une imposition totale (ISF, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) supérieure à 75 % de ses revenus. Pour le calcul des revenus, les gains capitalisés sur les fonds en euros ne doivent pas être pris en compte (Cf. article relatif à l’assurance-vie).

Divers
Le taux normal de TVA passe à 20 % et le taux intermédiaire à 10 %. Notons que les travaux d’amélioration énergétique sont, sous conditions, soumis au taux réduit de 5,5 % qui ne change pas.
La taxe « symbolique » sur les hautes rémunérations est finalement mise en place. Cela étant, elle est en fait payée par les entreprises sur les rémunérations brutes, prises au sens large, qui excèdent individuellement un million d’euros. Son taux est fixé à 50 % et est plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires de la société…

FOCUS
Réformes engagées sur 2014 : un choc de simplification parfois difficile à identifier !

Meilleure protection des consommateurs

Les emprunteurs immobiliers devraient, à l’avenir, disposer d’un an pour renégocier leur assurance de prêt.
Une résiliation de contrat, à tout instant, au bout d’un an, pourrait également être prévue pour l’auto et l’habitation ainsi que pour les contrats « affinitaires » (téléphones mobiles, extensions de garanties…). De quoi s’attendre à une véritable guerre des tarifs entre compagnies !

ALUR : À la vitesse de l’escargot…
Avec la loi ALUR, bon nombre de mesures risquent de vous concerner si vous êtes propriétaire bailleur !
• Plafonnement des loyers
Si vous détenez des biens situés dans des zones tendues du territoire, les loyers pourraient être plafonnés au maximum à 120 % d’un loyer médian fixé chaque année (sauf cas particuliers) et la durée du préavis serait ramenée à un mois.
• Garantie Universelle des Loyers (GUL)
Une garantie collective publique des loyers impayés, gratuite et optionnelle selon la dernière mouture en date, pourrait être créée à compter du 1er janvier 2016.
Pour les bailleurs qui la souscriraient, les garanties resteraient limitées (calcul sur la base du loyer médian et durée plafonnée à 18 mois) et pourraient être complétées par des assurances privées. Autre solution à votre disposition : recourir, comme aujourd’hui, à une caution.
• Honoraires de location
Ces frais seraient également mis à votre charge exclusive sauf prestations bénéficiant aux 2 parties (ex : bail et état des lieux). Ces frais seraient toutefois décorrélés du loyer et plafonnés selon la surface et la localisation du bien.
• Standardisation
Vous perdriez toute latitude quant à la rédaction de vos baux et états des lieux. En effet, ceux-ci seraient standardisés. De plus, les pièces pouvant être demandées au locataire seraient encadrées.
• Location Meublée
Si vous êtes loueur en meublé, vous pourriez avoir prochainement de bien mauvaises surprises : notamment vous conformer à la quasi-totalité des contraintes de la location nue (encadrement des loyers, bail type avec état détaillé du mobilier) dès lors que le bien constitue la résidence principale du locataire.
Et pour ceux qui réalisent de la location de courte durée, vous devriez même à l’avenir obtenir l’accord de la copropriété !

• Encadrement des syndics
Seule bonne nouvelle : les services faisant l’objet d’une tarification supplémentaire des syndics seraient limités et la transparence dans leur gestion serait améliorée.

Réforme des retraites : le serpent de mer
Certes la réforme a été adoptée mais elle fait l’objet, à l’heure où nous imprimons ces lignes, d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Cependant, de nombreuses mesures doivent entrer en vigueur dès 2014 :
• Cotisations
Dans tous les régimes de base, les cotisations vieillesse augmenteraient dès cette année. Le taux serait de :
– 0,15 point pour les cotisations salariales (autant pour la part patronale),
– 0,20 point pour les indépendants.
• Durée d’assurance
Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmenterait d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035.
• Revalorisation
Les pensions des régimes de base seraient désormais revalorisées au 1er octobre au lieu du 1er avril.
• Validation de trimestres
Pour valider un trimestre, il suffirait d’avoir perçu 150 fois le Smic horaire dans l’année (au lieu de 200). Les périodes de congés maternité seraient également prises en compte en intégralité dans la durée d’assurance tout comme les périodes de formation professionnelle des chômeurs et les périodes d’apprentissage.
• Retraite progressive
Elle deviendrait accessible dès l’âge de 60 ans (au lieu de 62), et les modalités de calcul seraient revues afin que le total du salaire reçu additionné à la pension avoisine 100 % du dernier salaire.
• Carrières longues
Pour faciliter l’accès au dispositif, seraient retenues :
– 4 trimestres de chômage au lieu de 2,
– 2 trimestres d’invalidité en plus des 4 pour arrêt maladie,
– tous les trimestres de maternité.

Du nouveau du côté des entreprises

Afin de maintenir l’offre commerciale et artisanale en centre-ville, de nouvelles règles d’indexation des baux commerciaux seraient prévues pour limiter l’évolution annuelle des loyers à 10%.
Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur pourrait devenir un simple régime transitoire avant la transformation en entreprise « classique ». Lorsque le chiffre d’affaires dépasserait un seuil intermédiaire (non encore connu) pendant 2 années consécutives, l’entrepreneur rejoindrait le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.
En parallèle, les cotisations sociales dues par ceux disposant d’un faible revenu ou lors du début d’activité en qualité d’indépendant, seraient abaissées.
Réforme, quand tu nous tiens… Et tout laisse à penser qu’il ne s’agit que d’un début !