Blog / FiscalitéPosté le

LF 2020

Loi de finance 2020.

Quelques infos sur le cru 2020 ! J’ai essayé de sélectionner …

Impôt sur le revenu

Le barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus 2019 est revalorisé en fonction de l’inflation (+1 %). Le barème de l’IR pour les revenus 2020 et le taux de prélèvement à la source à compter de janvier 2020 sont aménagés : la tranche à 14 % est abaissée à 11 % et l’application de la décote est renforcée.

Les contribuables peuvent demander une suppression ou une diminution de l’acompte de 60 % de certains crédits et réductions d’impôt.

Taxe d’habitation

En 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale est intégralement supprimée pour les contribuables qui respectent certaines conditions de ressources. Selon le gouvernement, cette mesure concerne 80 % des ménages.

Les 20 % des ménages restants (qui ne remplissent pas les conditions de ressources) bénéficient d’un allégement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.

La taxe d’habitation sur les résidences principales n’existera plus en 2023.

Taxe foncière

Les conditions d’exonération pendant 2 ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles sont modifiées.

La durée de l’exonération facultative de taxe foncière pour les logements économes en énergie est abaissée à 3 ans (au lieu de 5 ans antérieurement).

Les conditions d’exonération facultative de taxe foncière pour les logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession sont aménagées à compter du 1er janvier 2021. ​

Location meublée

La condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.

Sont donc considérés comme LMP, à compter de 2020, les loueurs :

  •  Qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
  •  ET dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP).

Par ailleurs, les exonérations des sommes perçues au titre de la location de la résidence principale sont supprimées à compter du 31 décembre 2023.

Déclaration des revenus annuelle

A compter des revenus 2020 (déclaration réalisée en mai / juin 2021), les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui ne nécessitent pas de complément n’auront aucune démarche à faire pour déclarer leurs revenus : la déclaration sera automatiquement envoyée.

Télépaiement des taxes et dématérialisation des déclarations fiscales

Les déclarations de succession et de dons de sommes d’argent doivent obligatoirement être souscrites par voie électronique.

L’obligation de télépaiement de certaines taxes conserve désormais également ‘assurance-vie pour le prélèvement sur les capitaux décès (CGI, art. 990 I) et la taxe sur les contrats euro-croissance. ​

Assurance-vie

L’exonération d’IR (et non de prélèvements sociaux) des gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 est supprimée pour les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019.

Réduction d’impôt Pinel

Le dispositif Pinel est recentré du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

Le Pinel-Denormandie est quant à lui prorogé d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2022) et son champ d’application est étendu avec la suppression de la notion de centre des communes et la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration (en lieu et place des travaux de rénovation).

Réduction d’impôt Malraux

La réduction d’impôt Malraux est prorogée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour les opérations de restauration déclarées d’utilité publique et situées dans les quartiers anciens dégradés.

Réduction d’impôt Madelin IR-PME

La loi de finances pour 2020 maintient le principe de l’augmentation du taux de la réduction à 25 %. Cependant, son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de l’Union Européenne.

Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires

A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle réduction est créée pour les versements en numéraire effectués au profit d’une société foncière solidaire. Celle-ci est très proche de la réduction Madelin IR-PME.

Réduction d’impôt pour dons

Les contribuables qui effectuent des versements au profit des œuvres et organismes d’intérêt général contre la violence domestique bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %.

Pour la fiscalité des professionnels qui ne concerne moins de personne, nous sommes à votre disposition pour vous éclairer, tant sur la cession, transmission, l’apport cession, le report ou le sursis d’imposition sur la plus-value de parts de vos sociétés.

Excellent mois de février.

P E JOSEPH www.ethis-invest.fr ou contact@ethis-invest.fr