Mentions Légales

ETHIS-INVEST
SARL au capital de 6 080 €
RCS LYON
SIREN : 452 856 966

NAF: 6622Z
Siège social : Semanet III, 4 Allée de la Combe 69380 LISSIEU
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

Sarl Ethis-Invest au capital de 6080 €-RCS de Lyon 452 856 966. N°LEI 969500G2Q4V9DEHO5930
Enregistrée à l’Orias sous le numéro 07.003.684-(www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance, intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiement (positionné en catégorie de mandataire non exclusif) et conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale
des Conseillers en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Carte T N°CPI 69012018000030500 délivrée par la CCI.
NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR.

DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION :

ETHIS-INVEST
Service Clientèle
SEMANET III, 4 Allée de la Combe
69380 LISSIEU
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L’accès au site ethis-invest.fr est soumis à des conditions d’utilisation. En utilisant le site ethis-invest.fr, vous acceptez de vous y conformer. Ethis-Invest se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement. Cabinet ETHIS-INVEST tient à attirer l’attention des utilisateurs de son site ethis-invest.fr sur les points suivants :

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par ETHIS-INVEST en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (« RGPD »).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Concernant vos proches, nous vous remercions de leur communiquer cette notice d’information de façon à les informer des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq ans, à défaut de délais plus courts ou plus long spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à ETHIS-INVEST, 4 Allée de la Combe 69380 LISSIEU.

Je suis informé que les traitements de mes données personnelles effectués par Ethis-Invest ont été notifiés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et ont pour finalité principale l’agrégation des informations relatives aux comptes ou contrats me concernant, permettant à Ethis-Invest de disposer auprès de Manymore d’une vision consolidée de ceux-ci.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée, je suis informé que je peux exercer à tout moment les droits d’accès et de rectification des données me concernant traitées par Ethis-Invest à travers les services de consolidation de données de Manymore, par simple courrier adressé à Ethis-Invest 4 Allée de la Combe 69380 LISSIEU.

Mes données personnelles et financières ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées pour d’autres finalités que celles visées ci-dessus. Elles pourront néanmoins être utilisées à des fins statistiques après avoir été préalablement rendues anonymes.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Les clients demeurent entièrement responsables de leurs décisions. En conséquence, les informations fournies ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité et le choix de réaliser une transaction.

CONSÉQUENCES JURIDIQUES ET FISCALES
Les clients assument la rédaction des différentes clauses de leur(s) contrat(s) : notamment la clause bénéficiaire.
Ethis-Invest ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité des conséquences d’une rédaction inappropriée.
Toutes les informations, données et recommandations diffusées sur le présent site constituent une aide à la décision de souscrire dont le client conserve une absolue maîtrise. Elles ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne peuvent constituer une recommandation.
En conséquence, toute utilisation desdites informations et données s’effectuera aux risques et périls de l’usager sans que la responsabilité d’ Ethis-Invest et de ses fournisseurs puisse être mise en cause.
Ethis-Invest ainsi que ses fournisseurs d’informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l’exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.
Dans l’accès client, les informations concernant les contrats souscrits, (consultation de compte, détails des actifs) proviennent directement des compagnies d’assurances choisies par le(s) client(s) lors de la souscription. Ethis-Invest ne fait que mettre ces informations à la disposition de ses clients et n’est en aucun cas responsable des  » contenus  » . Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
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SÉCURITÉ
Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation, circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d’utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Ethis-Invest ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.

RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, conformément aux dispositions de l’article R.520-1 du code des assurances et de l’article 325-12-1 du Règlement général de l’AMF, vous pouvez vous adresser à Pierre-Emmanuel JOSEPH, gérant d’Ethis-Invest, aux coordonnées ci-dessus.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
– la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de Longchamp 75016 Paris.
– Pour CIF : le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers,Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
– Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas de litige, les contractants s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable, puis en second lieu d’informer la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine – Commission Arbitrage et Discipline – 52 rue de Ponthieu 75008 Paris et/ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Liens hypertextes
Ethis-Invest décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien hypertexte.

PROCEDURE DES CONFLITS D’lNTERETS

En application des dispositions de L’article L. 541-8 du Code monétaire et financier et des articles 325-28 et suivants du Règlement général de I’AMF, Le conseiller en investissements financiers doit mettre en œuvre une politique efficace, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées a empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients.
Le conseiller en investissements financier doit également prendre toutes les mesures appropriées pour detecter, eviter ou gerer les conflits d interets.
La presents procedure a pour object’f de presenter les situations potentielles de conflits d’interets, la gestion des conflits survenus/ leur traitement et leur suivi au sein du cabinet.
1. IDENTIFICATION D’UNE SITUATION DE CONFLIT D’lNTERETS
[I y a suspicion deconflitsd’interetsdes lors qu’un conseiller en investissements financiers, une
personne physique employee pour exercer une prestation de conseil ou une personne qui lui est
directement ou indirectement liee par une relation de controle se trouve dans I’une des situations
suivantes:
• Si cette personne est susceptible de realiser un gain financier ou d’eviter une perte financiere
auxdepensdu client,
• Si cette personne a un interet dans Ie resultat d’un service fourni au client ou d’une transaction
realises pour Ie compte de celui-ci qui est different de I’interet du client dans ce resultat,
• Si cette personneestincitee, pour des raisonsfinancieresou autres, a privilegierlesinteretsd’un
autre client ou groupe de clients par rapport a ceux du client concerne,
• Si Ie mandataire social ou un collaborateur du cabinet a la meme activite professionnelle que Ie
client/
• Si Ie mandataire social ou un collaborateur du cabinet revolt ou recevra d’une personne autre
que Ie client une incitation en relation avec la prestat’on fournie au client, sous la forme de services ou
avantages monetairesou non monetaires.
Ces situations de conflits d’interets sont identifiees et retranscrites dans une cartographie des conflits
cTinterets (cf. page 5 la cartographie des conflits d’interets).

Cet outil a pour objectif de faciliter I’identification et Ie traitement des conflits d’intérêts. il est
périodiquement mis a jour par Ie conseiller en investissements financiers des conflits d’interets afin de
tenir compte des activites du cabinet.
2, RESPONSABLE DE LA GESTION DES CONFLITS D’lNTERETS
Est designe responsable de la gestion des conflits d’interets au sein du cabinet
Monsieur Pierre Emmanuel JOSEPH, gerant,
Exer^ant la fonction de conseiller en investissements financiers.
A cet effet, Ie conseiller en investissements financiers en qualite de responsable de la gestion des conflits
cTinterets doit:
• Etabllretmettreenoeuvre une procedure efficace degestiondesconflitsd’interetsquidoitetre
fixee par ecrit et etre appropriee au regard de sa taille et de son organisation, et de la nature/ de
I’echelle et de la complexite de son activite.
• Mettre en place une politique de gestion des conflits d’interets:
o En identifiant les activites du cabinet (Le service de conseil en investissement, Ie conseil sur
services d’investissement ou Ie conseil sur biens divers) et les situations qui donnent ou sont
susceptlbles de dormer lieu a un conflit cTinterets comportant un risque d’atteinte aux interets cTun ou
plusieurs clients/
o En definissant les procedures a suivre et les mesures a prendre en vue de prevenir ou de gerer
ces conflits.
• S’assurer que les personnes physiques employees pour exercer une prestation de conseil et
engagees dans les differentes activites impliquant un conflit d’interets exercent ces activites avec un
degre d’independance approprie au regard de la taille et des activites du conseiller en investissements
financiers et du groupe dont if fait partie et du risque de prejudice aux interets des client.
o La mise en place d’une procedure efficace en vuede prevenirou de controlerlesechanges
cTinformations entre personnes employees pour exercer une prestation de conseil lorsque I’echange de
ces informations peut leser les interets d’un ou de plusieurs clients,
o La surveillance separeedespersonnesphysiques employees pourexercerune prestation de
conseil/ dont les principales fonctions supposent de fournir aux clients des services, lorsque les interets
de ces clients peuvententrerenconflit, ou lorsque ces clients represententdes interets differents/ y
comprisceuxduconseiiieren investissements financiers, pouvantentrerenconflit,
o La suppression de tout lien direct entre la remuneration des personnes physiques employees
pour exercer une prestation de conseil exer^ant principalement une activite donnee et la remuneration
d’autres personnes concernees exer^ant principalement une autre activite, ou les revenus generes par
ces autres personnes, lorsqu’un conflit d’interets est susceptible de se produire en relation avec ces
activites/
o La mise en place de mesures visant a prevenir ou a limiter 1’exercice par toute personne d’une
influence inappropriee sur la fa?on dont une personne physique employee pour exercer une prestation
de conseil se charge de fournir une prestation de conseil,
o La mise en place de mesuresvisant a prevenirou a controlerla participation simultaneeou
consecutive d’une personne physique employee pour exercer une prestation de conseil a plusieurs
activites distinctes/ lorsqu’une telle participation est susceptible de nuire a la gestion adequate des
conflitsd’interets.
• Veillera ce quetoute communication d informations aux clients, ne soit une mesure prise qu en
dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratfves efflcaces etablies par Ie
conseiller en investissements financiers pour empecher ou gerer ses conflits d’interets ne suffisent pas a
garantir/ avec une certitude raisonnable, que Ie risque d’atteinte aux interets du client sera evite.
La communication indique clairement que les dispositions organisationnelles et administratives prises
par Ie conseiller en investissements financiers pour empecher ou gerer ce conflit ne suffisent pas a
garantir, avec une certitude raisonnable, que Ie risque d’atteinte aux interets du client sera evlte. La
communication inclut une description specifique du conflit d’interets se produisant dans Ie cadre de la
fourniture de prestations de conseil, en tenant compte de la nature du client destinataire de la
communication. La description explique la nature generale et les sources du conflit d’interets/ ainsi que
les risques encourus par Ie client en consequence des conflits d interets et les mesures prises pour
attenuer ces risques, suffisamment en detail pour permettre au client de prendre une decision informee
quant a la prestation de conseil dans Ie contexte de laquelle se produit Ie conflit d’interets.
• Evaluer et examiner periodiquement/ au mains chaque annee, la politique en matiere de conflits
d interets mise en place et prendre toutes les mesures appropriees pour remedier a d eventuelfes
defaillances.S’appuyera I’excessurla divulgation desconflitsd’interetsestconsiderecomme une
defaiilance de la politique du conseiller en investissements financiers en matiere de conflits d’interets.
3. GESTION DU CONFLIT D’lNTERETS
3.1. Survenance cTune situation de conflit d’interets
Tout collaborateur du cabinet qui s’interroge ou constate un risque de conflit d’interets ou un conflit
d’interets avere doit immediatement informer Ie conseiller en investissements financiers en qualite de
responsable de la gestion des conflits d’interets.
Le conseiller en investissements financiers verifie la mention du conflit d’interets dans la cartographie
existante.
Si la situation n’est pas repertoriee dans la cartographie/ Ie responsable de la gestion des conflits
d’interets qualifie la situation, la decrit et I’archive dans la cartographie des conflits d’interets.
3.2. Traitement du conflit d interets
Si Ie risque est potentiel, Ie responsable de la gestion des conflits d’interets indique au collaborateur que
1 operation peut se poursuivre.
Si Ie risque est avere, Ie responsable de la gestion des conflits d’interets presente au mandataire social
du cabinet la situation de conflit d’interets afin qu’il determine si I’operation doit etre arretee ou peut
etre encadree.
En cas de poursuite de I’operation/ Ie responsable de la gestion des conflits d’interets propose des
mesures d’encadrement (ex : mention de la gestion du conflit dlnterets potentiel dans les lettres de
mission ou dans les propositions financieres) qui seront validees par Ie mandataire social.
Le responsable de la gestion des conflits d’interets etablit et met a jour Ie registre des conflits d’interets
(cf. annexe).
Ce registre comporte les elements suivants : la date de detection du conflit d’interets, les personnes
concernees (nom du coilaborateur et nom du client), Ie type de conflit d’interets, la realite du conflit
(potentiel ou avere)/ Ie mode de resolution du conflit d’interets et les modalites de communication aux
parties prenantes.
3.3. Communication sur Ie confiit d’interets
Le conseiller en investissements financiers identifie si une communication doit etre realisee a destination
des parties prenantes.
Le cas echeant/ Ie conseiller en Jnvestissements financiers responsable de la gestion des conflits
d’interets prepare un courrier d’information a destination des parties prenantes et Ie presente au
mandataire social pour validation.
Le conseiller en investissements financiers en charge des conflits cTinterets transmet Ie courrier aux
parties prenantes et repond/ Ie cas echeant/ aux demandes d explication.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de Ethis-Invest, de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d’informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L’utilisation de toute information publiée sur le site Internet ethis-invest.fr (sauf accord de partenariat) dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, monsieur Pierre-Emmanuel JOSEPH, responsable de la rédaction
Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon.
TERRITORIALITÉ
L’accès aux consultations et aux transactions est réservé aux personnes résidant fiscalement en France.
En cas de changement de résidence fiscale du souscripteur en cours de vie du contrat souscrit auprès d’ Ethis-Invest, l’internaute devra s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à réaliser des opérations sur le contrat d’assurance. Ethis-Invest ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une loi étrangère interdisant ces opérations.
Les informations financières relatives aux différentes unités de compte sont à destination exclusive des personnes résidant fiscalement en France.
Elles ne sont en aucun cas destinées aux résidents fiscaux d’autres Etats.
L’internaute reconnaît que l’utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.
En cas de contestation sur l’interprétation du contrat, sur l’exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

Le site poura être remis à jour par M Pierre Emmanuel JOSEPH pour mise en conformité des évolutions réglementaires. (Nombreux de nos domaines)

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Conception, développement et hébergement

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Graphiste D.A. indépendante
15, rue Sainte Catherine 69006 Lyon
Tél. : 06 09 11 79 82 – www.sukibi.com

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www.alexandre-vasseur.fr

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