Brèves sur la loi de finance 2016

INFOS SUR LA LOI DE FINANCE 2016
La loi de finances pour 2016 a été adoptée le 17 décembre par le parlement.
Peu de mesures impactent la fiscalité patrimoniale cette année.
Comme chaque année certaines mesures viennent modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Les personnes disposant de revenus modestes bénéficiant d’une nouvelle baisse.
On notera aussi l’obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus en ligne.
La loi comporte également de nombreuses mesures ponctuelles visant à la fois la fiscalité personnelle et la fiscalité des entreprises.

I Calcul de l’impôt sur les revenus de 2015

Le législateur a poursuivi au titre de 2016, pour les revenus de 2015 l’allégement de l’imposition des ménages aux revenus modestes engagé par le Gouvernement ces deux dernières années.
La baisse d’impôt est réalisée par un nouvel aménagement du mécanisme de la décote.
Selon l’exposé des motifs du texte, 8 millions de contribuables devraient bénéficier en 2016 de cette mesure.
Par ailleurs, la loi a revalorisé les limites des tranches d’imposition (ainsi que les différents seuils indexés à ces tranches) de 0,1%.
Quel sera le nouveau barème par fraction du revenu imposable (une part) ?
Pour le revenu net imposable…
– n’excédant pas 9700 € 0%
– compris entre 9 700 € et 26791 € 14 %
– compris entre 26 791 € et 71 826 € 30 %
– compris entre 71826 € et 152 108 € 41 %
– Supérieur à 152 108 € 45 %

Un aménagement de la décote

Rappel : Décote applicable aux revenus de 2014 – La décote conduisait à réduire l’impôt résultant du barème de la différence entre son plafond, porté de 1 135 € à 1 165 € pour les personnes seules (décote simple) et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune (décote conjugalisée) et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut (au lieu de la totalité des droits simples).
La décote se présentait donc sous la forme suivante :
Impôt dû : Impôt brut – [1 165€ ou 1 920 €-(0.75 X impôt brut)] ou encore : 1.75 X (impôt brut – 1 165 € ou 1 920 €).

Pour les revenus de 2015 – La limite d’application de la décote est portée de 1 135 € à 1 552 € et de 1 870 € à 2 559 € selon la situation familiale.
Le champ d’application de la mesure est donc fortement élargi : A revenus constants, la décote sera plus importante cette année pour les foyers qui en ont bénéficié l’an dernier. En outre, de nouveaux foyers pourront en bénéficier.

Actualisation de certains seuils et plafonds

Plafonnement des effets du quotient familial – Le plafond général passe de 1 508 € à 1 510 € ;
Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires et rémunérations de l’article 62 du CGI – Le maximum sera de 12 170 € et le minimum de 426 € ;
Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille – Le montant est fixé à 5 732 € ;
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs – Le plafond est fixé à 5 732 €.

II Obligation de déclaration des revenus en ligne

Les contribuables disposent depuis plusieurs années de la faculté de déclarer leurs revenus par voie électronique. La LF pour 2016 rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes.
L’obligation de télédéclarer concerne les contribuables ayant accès à Internet. Toutefois les contribuables qui disposent d’un accès à Internet mais qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier.
De 2016 à 2018 l’obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un seuil qui décroît d’année en année.
En 2016 la télédéclaration s’impose aux contribuables donc le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
En 2017 (déclaration des revenus de 2016) : Elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 sera supérieur à 28 000 €.
En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 sera supérieur à 15 000 €.
La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019.
Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entrainera l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

III Autres mesures concernant la fiscalité des particuliers

A Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’en 2016, alors qu’il devait prendre fin en 2015. La liste des dépenses éligibles est légèrement modifiée. En outre, les travaux soumis à des critères de qualification devront faire l’objet d’une visite préalable.

B Obligations déclaratives des non-résidents
Le législateur a souhaité modifier et simplifier les procédures de déclaration des non-résidents.

C Revenus fonciers et monuments historiques
La LF pour 2016 prévoit la possibilité d’accéder à ce régime de faveur par le biais de la mise en place d’un bail emphytéotique portant sur un monument historique. Le preneur du bail sera considéré au regard de ce régime comme un propriétaire.

D Revenus fonciers et dispositif Malraux
L’ancien dispositif Malraux, qui permettait d’imputer le montant des dépenses (sans plafond) sur le revenu global, ne pourra plus s’appliquer aux dépenses payées à compter de 2018. La mesure concerne donc les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009.
En outre, le dispositif Malraux dans les quartiers dégradés est prolongé de 2 ans. Le régime spécifique est ouvert à de nouveaux quartiers.

E Dispositif Duflot-Pinel
La loi Duflot avait prévu que pour les immeubles comportant au moins 5 logements, seul un pourcentage de 80% était éligible au dispositif de défiscalisation. A défaut de signature d’un décret d’application cette mesure n’avait jamais été appliquée ! La loi de finances pour 2016 supprime définitivement cette contrainte…

F Exonération de certaines plus-values immobilières
Le législateur a prorogé jusqu’à fin 2016, l’exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social.
Sur plusieurs points (définition des logements sociaux notamment), la loi légalise les dispositions du BOFIP.

IV Autres mesures concernant la fiscalité d’entreprise et du chef d’entreprise

A Option temporaire pour le régime des sociétés de personnes
Les sociétés de capitaux peuvent opter temporairement (5 ans au maximum) pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option est soumise au respect d’une condition liée aux nombres de salariés employés par la société (Moins de 50).
La loi prévoit une tolérance en cas de dépassement de ce seuil.

B Modalités de télédéclaration
La loi a supprimé l’adhésion préalable des entreprises aux procédures de télédéclaration. Elle instaure par ailleurs, une présomption de confiance dans les télédéclarations souscrites par les prestataires habilités au nom et pour le compte de l’entreprise.

Le 5 janvier 16.
Pierre-Emmanuel JOSEPH
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Site : www.ethis-invest.fr