Cabinet conseil en gestion de patrimoine à Lyon
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Le mandat de protection future

Une récente émission de télévision, m’a fait réfléchir sur les personnes dites protégées.

En France, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle. Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents.

Détournements d’assurances-vie, pratique courante de comptes-pivots, mise sous tutelle abusive… En France, près d’un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts d’une personne dite « vulnérable », c’est-à-dire dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui ne peut gérer seule ses biens.

La mise en place de cette mesure de protection se fait en trois temps : d’abord, un proche, un médecin, une assistante sociale ou même le banquier de la personne concernée fait un signalement au tribunal d’instance. Ensuite, le juge des tutelles prend une décision en s’appuyant sur une expertise médicale. Enfin, il désigne un tuteur, ou « mandataire judiciaire ». Dans la moitié des cas, il s’agit d’un membre de la famille. Dans l’autre moitié, d’un tuteur indépendant ou d’une association spécialisée. Il devient le mandataire de ce qu’on appelle un « majeur protégé ».

Un tuteur a quasiment tous les pouvoirs. Il gère l’argent de poche de son protégé, ses moyens de paiement, paye ses factures d’électricité, son loyer ou sa maison de retraite, gère son patrimoine et peut même vendre sa maison.

Le tuteur a tous les pouvoirs, et le grand problème des tutelles, c’est qu’il y a un grand écart entre les faits et la loi.

Les dérives persistent, et parmi elles, le placement sous tutelle abusif.

Alors existe-t-il un moyen de se prémunir d’une tutelle ou curatelle abusive ?

Oui, il existe depuis la loi du 23 juin 2006, la possibilité de prévoir une personne ou des personnes pour s’occuper de vous tant sur le plan de la vie de tous les jours que sur le plan financier. Tout ceci se fait grâce au mandat de protection future.

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale.

Le mandat pourra conférer au mandataire les pouvoirs d’un tuteur, ou encore ceux d’un curateur, ou encore des pouvoirs limités à certaines opération précises comme la gestion de tel portefeuille de valeurs mobilières, ou bien une simple mission d’assistance, totale ou partielle, pour tous les actes patrimoniaux ou pour certains seulement, un ou plusieurs mandataires pourront être désignés, des mandataires en second pourront également être prévus en cas d’impossibilité des premiers, etc.

Pour cela prenez rendez-vous avec votre conseiller en gestion de patrimoine, votre notaire ou votre avocat. Ils sont tous habilités à vous conseiller.

Que la force soit avec vous.

Pierre Emmanuel JOSEPH

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