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Projet de loi de finance 2015

Comme les marronniers, la fiscalité française a ses saisons.
Après avoir eu les lois de finances rectificatives pour 2014, notre gouvernement aidé par « Bercy », travaille sur la loi de finance 2015.
Avant de vous parler, du projet de loi de finance, je vous rappelle que vous avez jusqu’à la fin de l’année pour agir sur votre fiscalité 2015 sur les revenus 2014. Je ne serai trop vous conseiller de regarder attentivement votre avis fiscal reçu en septembre, ou de faire la démarche d’aller voir un expert pour essayer de faire le plein des crédits et autres réductions d’impôts. Un bémol, ne faites jamais des investissements hasardeux dans le seul but de réduire votre imposition. Nous sommes bien d’accord sur un point, il vaut parfois mieux payer ses impôts.
Pour le développement durable
– Le projet de loi dispose que le crédit d’impôt « développement durable » soit renforcé et transformé en « crédit d’impôt pour la transmission énergétique » avec un objectif d’accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements à usage d’habitation pour économiser l’énergie.
Il prévoit notamment un nouveau taux uniforme de 30 % et la suppression de la condition de réalisation d’un bouquet de travaux serait supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif serait accessible dès la première dépense réalisée.
Le projet élargit le crédit à de nouveaux équipements :
• acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimentée par un réseau de chaleur.
• acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique.
Réduction d’impôt Pinel : application dans les COM
– Le dispositif Duflot prévoit une application en Outre-mer.
Il est notamment prévu une hausse du taux de la réduction d’impôt à 29 % en cas d’investissements locatifs réalisés dans les DOM mais aussi dans les COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna).
– Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un aménagement du dispositif rebaptisé alors « Pinel ».
Il propose des durées de location plus courtes (6 ans) ou plus longues (12 ans) avec une adaptation des réductions d’impôt en Outre-mer de 23 % dans le premier cas et 32 % dans le second cas.

Abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de terrains à bâtir : extension sous conditions aux cessions d’immeubles destinés à être démolis
– Le projet de loi légalise les dispositions contenues dans le BOFiP publié en date du 10 septembre 2014 concernant l’assouplissement de la fiscalité en faveur des cessions de terrains à bâtir .Une des dispositions consiste en un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir.

Le bénéfice de cet abattement est conditionné à ce que :
• la cession soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015,
• et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
La cession d’un terrain sur lequel se dresse une construction propre à un usage quelconque est donc exclue de l’application de l’abattement exceptionnel, car non considéré comme terrain à bâtir.
Abattement exceptionnel en faveur du logement
Le projet de loi prévoit deux abattements exceptionnels en faveur du logement.
– Un abattement de 100 000 € par donateur serait instauré pour donation en pleine propriété d’un terrain à bâtir en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l’habitation.
Cet abattement temporaire concernerait les donations constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 € dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l’acte.
Cet abattement devait être applicable qu’il existe ou non un lien de parenté entre le donateur et le donataire, sans modification de son montant.
– Un abattement de 100 000 € par donateur serait instauré pour donation en pleine propriété portant sur un logement neuf, soit n’ayant jamais été occupé, ni utilisé.
Cette exonération temporaire s’appliquerait à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis de construire.
Le montant de l’exonération serait de :
• 100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS,
• 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,
• 35 000 € pour toute autre donation.
Pour conclure, je vous disais il y a plusieurs mois que la France devait réformer sa fiscalité, son code du travail, son mode de gouvernance, et son économie. Que ces réformes se feraient sous la contrainte du marché vu le courage de nos gouvernants depuis 30 ans. A moins que l’on ait un « Matteo RENZI » qui vienne à apparaître d’ici là. La FED a décidé de remonter ses taux au printemps, la BCE suivra automatiquement, ainsi la France n’aura de toutes les façons plus les mêmes conditions qu’aujourd’hui d’emprunt sur le marché…Je vois déjà nos politiciens dirent « C’est les financiers qui nous obligent à faire des réformes douloureuses. Ce n’est pas nous… ». C’est comme si depuis des années, vous viviez au-dessus de vos moyens en empruntant à votre banque, qui vous dit « Réduisez votre train de vie ». Un jour votre banquier vous dira « Stop, je ne vous prête plus car vous n’avez pas réduit vos dépenses et j’ai peur que vous ne puissiez pas me rembourser ». Et là, vous dites « Salauds de banquiers »…
PE.JOSEPH, le 6 nov. 14
Site : www.ethis-invest.fr