Projet de loi de finance 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté ce 28 septembre,
par le Ministre de l’économie et des finances.
Dans ce projet, plusieurs mesures visent l’Impôt sur le Revenu dans un sens de l’allègement de l’imposition, tandis qu’une autre va vers un renforcement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Il est à noter qu’à l’heure actuelle, aucune proposition ne vise la fiscalité des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Au titre de l’IR, nous pouvons citer les 3 principales mesures que sont :
– L’intégration au projet du principe du prélèvement à la source,
– Une réduction d’impôt de 20% pour les foyers fiscaux ayant un Revenu Fiscal de Référence inférieur à 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour un couple (augmenté de 3 700 € par demi-part). Un lissage des effets de cette mesure jusqu’à 20 500 € de revenu de référence est prévu pour éviter tout effet de seuil. La réduction d’impôt moyenne escomptée pour les ménages concernés sera en moyenne de 200 €.
– Généralisation du crédit d’impôt de 50% accordé aux personnes employant une personne à domicile pour tous les contribuables. Actuellement, seules les personnes exerçant une activité professionnelle ou en situation de demandeur d’emploi pouvaient en bénéficier. Grâce à cette mesure les retraités et les personnes non imposables pourront bénéficier de ce crédit d’impôt.
Par ailleurs, les dispositifs d’investissements immobiliers défiscalisant arrivant à leur terme au 31 décembre prochain sont prorogés pour une année. C’est le cas des dispositifs PINEL et CENSI-BOUVARD. Dans le cadre de ce dernier pour les résidences de tourisme, une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale est créé. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €
Sur le plan environnemental, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est également prorogé.
A noter également, le PLF 2017 prévoit la suppression de certaines « petites niches fiscales », ainsi la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires et de la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.
La mesure proposée au titre de l’ISF est quant à elle destinée à renforcer la lutte contre le détournement du plafonnement. Il s’agit ici de compléter l’article 885 V bis du CGI pour éviter l’interposition d’une société holding patrimoniale dite « cash box » destinée en réalité à diminuer les revenus imposables pour le calcul du plafonnement.
Le monde de l’entreprise est pour sa part concerné par :
– Un renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
– La reconduction du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI),
– Une baisse du taux d’imposition au titre de l’Impôt sur les Sociétés, ce taux étant ramené à 28% pour toutes les PME ayant un bénéfice inférieur à 75 000 €. Ce même taux sera généralisé progressivement à toutes les entreprises d’ici 2020.
Nous reviendrons vers vous prochainement plus en détail sur l’ensemble de ces mesures, ainsi que sur les amendements qui ne manqueront pas d’être déposés au cours des prochaines discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat.