L’Etat nous fait crédit gratuit ?

Non, vous ne rêvez pas !
Je vous rassure de suite ce n’est que dans certain cas, mais c’est vrai.
Un décret publié le 1er mars de cette merveilleuse année 2013 a révélé le taux d’intérêt légal applicable pour cette année. Il est de 0.04%. Il était de 0.71% l’année dernière. Le crédit accordé par notre « gentille » administration fiscale à l’héritier ou au donataire, lorsque ce dernier demande le différé ou le fractionnement de ses droits de succession ou de donation est donc gratuit…parce ce qu’on arrondit à la décimale.
Ainsi il sera toujours plus intéressant cette année de placer les sommes dues à l’administration que de payer de suite.

Le principe des droits de succession ou de donation est le paiement immédiat à l’administration. Il est cependant possible de demander un délai de paiement et de bénéficier ainsi d’un fractionnement dudit règlement ou de son différé. Cette année c’est encore mieux avec un taux de 0.04% d’intérêt.
Pour rentrer dans le champ d’application il faut soit :
– que vous soyez héritier de la seule nue propriété d’un bien. Et dans ce cas, vous pouvez opter pour le différé de paiement jusqu’à la réunion avec l’usufruit. Cela peut être sacrement long et donc bon pour le nu propriétaire.
– que vos soyez héritier d’un patrimoine majoritairement immobilier, vous pourrez opter pour un paiement fractionné des droits.
– que vous soyez enfin donataire de parts sociale de société, vous pourrez opter pour un différé de cinq ans puis un paiement fractionné sur dix ans de vos droits.

Ainsi les contribuables qui entrent dans le champ d’application de ces régimes ont intérêt à profiter de cette aubaine. Il est important que les professionnels du conseil, notamment les notaires, alertent leurs clients sur l’importance de remettre la déclaration de succession avant le 31 décembre de cette année. Car le taux zéro ne perdurera pas. Et ce qui est acquis est acquis.
De plus certain clients préfèrent se débarrasser rapidement des droits à payer. Cette année se serait une erreur.

Je vous rappelle que le cas par cas est de rigueur, et qu’il est loin d’être inutile de prendre rendez-vous avec un conseiller indépendant pour obtenir son avis voir ses conseils éclairés.

Pour toute information complémentaire, je vous invite à me contacter par email.

Pierre-Emmanuel JOSEPH